Le remboursement des frais de santé
La Sécurité sociale rembourse seulement une partie de vos dépenses de santé.
Sans mutuelle le Ticket modérateur et les dépassements d’honoraires restent à votre charge.
En application de la Loi de Réforme de la Sécurité Sociale, nos contrats sont "responsables".*
Par exemple
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Remboursement
Sécurité sociale |
Reste à
votre charge |
Remboursement de
notre Mutuelle |
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| Achat de médicaments vignettes bleues : 22 euros |
35 % du prix
soit 7,70 euros |
14,30 euros
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14,30 euros
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| Reste à votre charge : 0 |
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| Pose d’une couronne dentaire : 425 euros |
70% du TC
-107,48 euros- soit 75,24 euros |
349,76 euros
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30% du TC soit 32,24 euros
+ 300% du remboursement S.S soit 225,72 euros |
| Reste à votre charge : 91,80 euros |
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Une Mutuelle à l’écoute de vos besoins
Vous avez un enfant de moins de 5 ans
Vous avez entre 18 et 35 ans
Vous êtes un futur préretraité ou retraité
En application de l’article R. 871-1 du Code de la sécurité sociale, pour les consultations, visites, et actes techniques des médecins effectués hors parcours de soins :
- la majoration de participation de l’assuré en cas de non désignation d’un médecin traitant ou en cas de consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant ;
- les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques réalisés par un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant ;
- la majoration de participation de l’assuré lorsque le patient n’accorde pas l’accès à son dossier médical personnel (cette obligation ne sera effective qu’à la date à laquelle le dossier médical personnel aura été généralisé);
En application de l’article L. 322-2 II du Code de la sécurité sociale, la participation forfaitaire fixée à ce jour à 1 € pour les consultations, les actes de biologie et radiologie ;
En application de l’article L. 322-2 III et D. 322-5 du Code de la sécurité sociale, les 3 franchises (dans la limite de 50 € par an) suivantes :
• 0.50 € par boite de médicaments, à l’exception des médicaments délivrés en cours d’hospitalisation,
• 0.50 € pour tout acte paramédical (kinésithérapie, soins infirmiers, …)
• 2.00 € pour chaque transport sanitaire en ambulance comme en taxi.
Les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de ces franchises (article D.322-8 du Code de la sécurité sociale).
Les dispositions ci-dessus sont susceptibles d’être complétées ou modifiées par les pouvoirs publics.